LE DOSSIER DES DIAGNOSTICS TECHNIQUES (DDT) - 15/03/2016

Afin de faciliter l’information de l’acquéreur, l'ensemble des diagnostics est réuni dans un document unique, le dossier des diagnostics techniques (DDT). S'y ajoute la vésication de la surface des biens en copropriete (loi Carrez). Le cout de ces documents est supporté par le vendeur. La loi impose au vendeur de présenter a l'acquéreur la plupart de ces certificats au plus tard lors de la signature de l’avant contrat. Pour sa parfaite information, l'acquéreur doit exiger du vendeur ou de l’intermédiaire d'en avoir connaissance avant même de prendre sa décision d’achat. Un tableau récapitulatif des diagnostics se trouve en annexe.

A NOTER. Depuis le 1^er Janvier 2011 le diagnostic de performance énergétiques

du bien doit être indiquée dans l’annonce de la vente. Quitte à faire venir an diagnostiqueur pour établir le DPE avant la mise en vente,autant que ce soit pour procéder a l’ensemble des diagnostics nécessaires. L’information de l’Acquéreur n’en sera que meilleure.