L’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) est un document obligatoirement transmis par le vendeur ou le bailleur au futur acheteur ou locataire d’un bien immobilier ou d’un terrain dans une commune ayant établi un Plan de Prévention des Risques (PPR).

Les risques naturels sont ceux provoqués par les manifestations sismiques, les mouvements de terrain et les catastrophes naturelles comme les crues, les incendies et les inondations.

Les risques technologiques sont représentés par la présence d’usines et d’entrepôts de matières chimiques, polluantes ou explosives ainsi que par la proximité de voies routières, maritimes et ferroviaires empruntées par les transports de matières dangereuses.

En raison notamment du risque sismique faible à moyen dans les Alpes-Maritimes et faible à négligeable dans le Var, la plupart des communes de ces deux départements ont adopté un Plan de Prévention des Risques (PPR) incluant bien souvent en plus, les risques fréquents d’inondations et de feux de forêt.

Outre un recensement des risques et une carte détaillée indiquant la source de ces risques, l’état des risques naturels et technologiques doit comprendre la liste des travaux effectués dans le bâtiment consécutivement à une catastrophe naturelle ou technologique même si ces travaux ont réparé intégralement les dommages.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier professionnel, l’état des risques naturels et technologiques dégage la responsabilité du vendeur ou du bailleur vis-à-vis de l’acquéreur ou du locataire.

Les principales références de l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) (liste non exhaustive):

• Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
• Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.

L’absence d’état des risques naturels et technologiques lors de la vente ou de la location peut entraîner l’annulation de la transaction ou une diminution significative du prix de vente ou des loyers même après signature des actes.

La durée de validité de l’état des risques naturels et technologiques est de six mois.