Nice : 06 29 600 100
Cannes : 06 63 672 333

Espace Client

Type de transaction :

  • Vente
  • Location
  • Autre

à Nice :
06 29 600 100
à Cannes :
06 63 672 333

Amiante avant travaux Antibes 06600 Amiante avant travaux Cannes 06150

Renseignement Urbanisme Nice

Une note de Renseignement d'Urbanisme (NRU) est un document regroupant les principales informations réglementaires en matière d'urbanisme relatives à un terrain (parcelle cadastrale).

Elle est utile pour connaître les chargers et contraintes administratives susceptibles de grever un bien immobilier, dans le cadre d'une vente d'une propriété sans modification de son état.

La Note de Renseignement d'Urbanisme jointe à l'acte de vente et indique à l'acquéreur les limitations au droit de propriété applicables au terrain compte tenu de la réglementation d'urbanisme au moment où elle est établie :

- les droits de préemption,

- les documents d'urbanisme réglementaires,

- le Coefficient d'Occupation des Sols; la surface de plancher; l'emprise au sol, etc.

- les servitudes d'utilité publique,

- les éventuels emplacements réservés et alignements,

- les prescriptions particulières (PPR, sismicité),

- les observations diverses.

Ce document d'information ne conclut en aucun cas à la constructibilité, et ainsi il  ne remplace pas un Certificat d'Urbanisme opérationnel, lorsque celui-ci est obligatoire.

Le défaut de cette pièce peut entraîner la nullité de la vente.  

Diagnostic immobilier proche du Mouans-Sartoux