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Diagnostics Techniques
Obligations bailleurs
Obligations bailleurs

Les obligations de diagnostic que les bailleurs doivent respecter
 

Vous détenez un bien immobilier que vous allez louer ?

La réglementation exige de vous que vous transmettiez, à votre locataire, un certain nombre de rapports. Le but consiste à informer l'occupant des lieux sur l'état du logement, sa sécurité et certaines caractéristiques spécifiques.

Parmi les diagnostics obligatoires en cas de location : le DPE, informant sur la consommation dans le logement et sa performance énergétique ; le diagnostic plomb, informant sur les risques liés aux peintures au plomb dans les logements construits avant le 01/01/1949 ; le diagnostic gaz et celui sur l'électricité, informant sur l'état des installations de plus de 15 ans ; l'état des risques, indiquant les risques et pollutions présents dans la zone géographique où se trouve le bien à louer. Les bailleurs proposant des résidences principales doivent également fournir, aux locataires, une information sur la surface habitable des locaux (loi Boutin, en vigueur depuis 2009).

 

Quels
diagnostics?
Quels
contenus ?
Quels
Type de biens?
Quelle
validité?
DPE
Diagnostic Performance
Energétique
Rapport destiné à comparer et à évaluer la performance énergétique du bien
Tout immeuble bâti
(sauf exceptions). (PP)*
10 ans
Loi BOUTIN
Les propriétaires bailleurs devront préciser la surface habitable du bien loué dans le contrat de bail.
-Les locations vides et à usage de résidence principale sont concernées.
-Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont pas concernées.
Illimitée
DAPP
Diagnostic amiante des parties privatives
Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction, contenant de l’amiante de la liste A.
Immeuble (maison ou immeuble collectif) dont le permis de construire a été délivré
avant le 01/07/1997. (PP/PC)*
Illimitée si négatif
Etat mentionnant la concentration en plomb dans les peintures de tous les revêtements afin d’identifier ceux contenant du plomb
Immeuble (maison ou immeuble collectif)  à usage d’habitation construit avant le
1er janvier 1949. (PP/PC)*
• Illimitée si résultat négatif
    • 1an si résultat positif
ERNMT
Etat des risques naturels, miniers et technologiques
Information du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques
Bien bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques
6 mois

 

 

DPE Villefranche-sur-Mer
expérience

Nous agissons depuis 2007 au service des particuliers et des professionnels de l’immobilier.

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