La division par lots d’un immeuble est l’opération de mise en copropriété.

Avant toute mise en copropriété, un diagnostic immobilier est obligatoire afin de faire constater par un diagnostiqueur immobilier certifié l’état du clos et du couvert, des tuyaux et canalisations ainsi que des dispositifs de sécurité.

Après division, ce diagnostic de mise en copropriété est obligatoirement communiqué aux futurs acheteurs avant signature des documents de vente.

Informés sur l’état du bâtiment avant sa division par lots, les futurs copropriétaires pourront estimer le coût éventuel d’entretien du bâtiment qui sera réparti au prorata des tantièmes de copropriété.

Les tantièmes de copropriété sont répartis selon la surface de chaque lot issu de la mise en copropriété.

Définissant la quote-part de chaque copropriétaire, les tantièmes de copropriété servent au calcul de la répartition des charges par copropriétaire.

La mise en copropriété à Cannes est régulièrement pratiquée lors de la division en lots des grandes villas.

Les anciennes grandes villas Cannoises de la Californie et de Cannes-La-Bocca sont des bases idéales de mise en copropriété sur Cannes en offrant des appartements rénovés aux standards actuels de surface et de performance énergétique.

Plus faciles à négocier à la vente que les grandes villas les appartements issus de la mise en copropriété à Cannes sont actuellement très recherchés sur le marché de l’immobilier local.

La division par tantièmes de copropriété ne peut s’effectuer qu’après un mesurage Loi Carrez pour définir la surface exacte des parties privatives par rapport à la surface des parties communes.

L’accessibilité au prêt à taux zéro majoré (PTZ+) pour acquérir un appartement issu de la mise en copropriété semble dynamiser le volume des mises en copropriété à Cannes.

Les principaux textes relatifs aux tantièmes de copropriété (liste non exhaustive) :

• Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Loi SRU, article 74 article L111-6-2 du Code de la Construction et de l'Habitation règles générales de division,
• articles 45-1 et 46-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis entré en vigueur le 1er juin 2001.