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Vous détenez un bien immobilier que vous allez louer ?
La réglementation exige de vous que vous transmettiez, à votre locataire, un certain nombre de rapports. Le but consiste à informer l'occupant des lieux sur l'état du logement, sa sécurité et certaines caractéristiques spécifiques.
Parmi les diagnostics obligatoires en cas de location : le DPE, informant sur la consommation dans le logement et sa performance énergétique ; le diagnostic plomb, informant sur les risques liés aux peintures au plomb dans les logements construits avant le 01/01/1949 ; le diagnostic gaz et celui sur l'électricité, informant sur l'état des installations de plus de 15 ans ; l'état des risques, indiquant les risques et pollutions présents dans la zone géographique où se trouve le bien à louer. Les bailleurs proposant des résidences principales doivent également fournir, aux locataires, une information sur la surface habitable des locaux (loi Boutin, en vigueur depuis 2009).
Quels
diagnostics?
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Quels
contenus ?
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Quels
Type de biens?
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Quelle
validité?
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Rapport destiné à comparer et à évaluer la performance énergétique du bien
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Tout immeuble bâti
(sauf exceptions). (PP)*
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10 ans
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Loi BOUTIN
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Les propriétaires bailleurs devront préciser la surface habitable du bien loué dans le contrat de bail.
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-Les locations vides et à usage de résidence principale sont concernées.
-Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont pas concernées.
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Illimitée
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DAPP
Diagnostic amiante des parties privatives
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Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction, contenant de l’amiante de la liste A.
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Immeuble (maison ou immeuble collectif) dont le permis de construire a été délivré
avant le 01/07/1997. (PP/PC)*
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Illimitée si négatif
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Etat mentionnant la concentration en plomb dans les peintures de tous les revêtements afin d’identifier ceux contenant du plomb
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Immeuble (maison ou immeuble collectif) à usage d’habitation construit avant le
1er janvier 1949. (PP/PC)*
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• Illimitée si résultat négatif
• 1an si résultat positif
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Information du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques
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Bien bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques
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6 mois
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Afin de faciliter l’information de l’acquéreur, l'ensemble des diagnostics est réuni dans un document unique, l(...)