Les critères de décence font l’objet d’un diagnostic immobilier que le locataire pourra communiquer au bailleur afin de lui faire effectuer les travaux nécessaires.

En cas de refus du bailleur privé ou public de procéder aux travaux de mise en conformité aux normes d’habitabilité de la Loi SRU, le locataire pourra saisir la justice qui contraindra le bailleur à faire réaliser les travaux.

Les nombreux immeubles vétustes du vieux Grasse sont directement placés dans le cadre de la Loi SRU qui encourage la rénovation de l’habitat ancien.

Souvent divisés en lots suite à une mise en copropriété, les immeubles anciens de Grasse sont parfois dans un état de délabrement avancé qui les rend impropres à la vente ou à la location.

Pourtant, le vieux Grasse propose un parc immobilier important qui perd de sa valeur locative en raison de sa vétusté et du manque de travaux d’entretien.

Afin de faciliter les prises de décision des syndics de copropriété, la Loi SRU a assoupli les règles de majorité dans le vote des travaux urgents d’entretien et de mise en conformité.

Le parc immobilier issu de la mise en copropriété à Grasse notamment devrait bénéficier des aménagements prévus par la Loi SRU.

Le texte de la Loi SRU :

• Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Loi SRU, article 74 article L111-6-2 du Code de la Construction et de l'Habitation règles générales de division