Lors de toute transaction, un diagnostic relatif à l'installation de gaz doit être fourni si cette installation a 15 ans ou plus. Charge aux vendeurs et bailleurs de recourir aux services d'un diagnostiqueur détenteur de la certification appropriée pour obtenir le rapport sur le gaz. Pour rédiger ce rapport, le diagnostiqueur étudie l'intégralité de l'installation : compteur, installations fixes, raccordements, vannes d'arrêt... Il teste certains dispositifs de sécurité. Il s'intéresse également à l'aération des locaux. Grâce à ce contrôle, les futurs occupants savent si l'installation est sécurisée ou non. Ils sont également prévenus sur les risques d'intoxication dus au monoxyde de carbone.

Validité du diagnostic gaz

À moins que des travaux ne soient effectués entre-temps, un diagnostic gaz effectué dans le cadre d'une vente reste valable 3 ans. Un diagnostic dans un bien à louer reste valable jusqu'à 6 années après sa réalisation.

Pour en savoir plus...

 

Différents textes réglementaires permettent d'obtenir plus de précisions sur ce diagnostic :

L'arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 et définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz ;

Le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments ;

Le décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers, modifiant les codes de la construction et de l'habitation et de la santé publique.