Le diagnostic accessibilité handicapé est obligatoire pour tout établissement recevant du public (ERP) ou installation ouverte au public (IOP) et s’étend aux entreprises, bureaux et locaux commerciaux.

L’accessibilité handicapé permet aux personnes à mobilité réduite ou souffrant d’un handicap d’accéder aux mêmes prestations que les personnes valides.

Le diagnostic accessibilité handicapé est obligatoirement réalisé par un diagnostiqueur immobilier professionnel titulaire de la certification nationale.

Lors du diagnostic accessibilité handicapé, le diagnostiqueur immobilier dresse un état des lieux de l’existant des accès et circulations d’un bâtiment, préconise les aménagements indispensables à réaliser conformément à la législation en vigueur dans un plan de réalisation et évalue financièrement le coût de ce plan de réalisation.

Expert immobilier impartial et indépendant vis-à-vis de toute entreprise de travaux, le diagnostiqueur immobilier ne peut présenter aucune entreprise pour réaliser les aménagements qu’il préconise dans le plan de réalisation.

Les travaux et aménagements du plan de réalisation doivent être engagés avant le 1er janvier 2015.

Les principaux textes relatifs à l’accessibilité handicapé (liste non exhaustive):

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Classement des établissements recevant du public ERP :

• 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
• 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
• 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
• 4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
• 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

L’accessibilité handicapé s’applique pour les ERP des catégories de 1 à 4 au public et au personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements.

Pour les ERP de 5° catégorie, l’accessibilité handicapé ne concerne que le public et non le personnel de l’établissement.