Obligations bailleurs
Vous êtes le propriétaire d'un bien et vous êtes sur le point de le louer.La règlementation en vigueur vous demande de transmettre à votre locataire un diagnostic performance énergétique, un état des risques naturels et technologiques, un diagnostic plomb est demandé, pour tout immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.Et depuis mars 2009 La loi Boutin impose d’indiquer la surface habitable du bien immobilier en location.
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Quels
diagnostics?
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Quels
contenus ?
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Quels
Type de biens?
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Quelle
validité?
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Rapport destiné à comparer et à évaluer la performance énergétique du bien
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Tout immeuble bâti
(sauf exceptions). (PP)*
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10 ans
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Etat mentionnant la concentration en plomb dans les peintures de tous les revêtements afin d’identifier ceux contenant du plomb
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Immeuble (maison ou immeuble collectif) à usage d’habitation construit avant le
1er janvier 1949. (PP/PC)*
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• Illimitée si résultat négatif
• 1an si résultat positif |
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Loi BOUTIN
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Les propriétaires bailleurs devront préciser la surface habitable du bien loué dans le contrat de bail.
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-Les locations vides et à usage de résidence principale sont concernées.
-Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont pas concernées.
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Illimitée
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Information du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques
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Bien bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques
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6 mois
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*PP = Parties Privatives ; PC = Parties Communes
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