Nice : 06 29 600 100
Cannes : 06 63 672 333

Espace Client

Type de transaction :

  • Vente
  • Location
  • Autre

à Nice :
06 29 600 100
à Cannes :
06 63 672 333

Amiante avant travaux Antibes 06600 Amiante avant travaux Cannes 06150

Obligations bailleurs

Vous êtes le propriétaire d'un bien et vous êtes sur le point de le louer.

La règlementation en vigueur vous demande de transmettre à votre locataire un diagnostic performance énergétique, un état des risques naturels et technologiques,  un diagnostic plomb est demandé, pour tout immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.

La mise en application de la loi ALUR va faire intervenir des changements dans le diagnostic location. En effet, dès le 1er juillet prochain, il sera obligatoire d’y ajouter les diagnostics des installations d’électricités et de gaz.

Et depuis mars 2009 La loi Boutin impose d’indiquer la surface habitable du bien immobilier en location.  

 

Quels
diagnostics?
Quels
contenus ?
Quels
Type de biens?
Quelle
validité?
DPE
Diagnostic Performance
Energétique
Rapport destiné à comparer et à évaluer la performance énergétique du bien
Tout immeuble bâti
(sauf exceptions). (PP)*
10 ans
Loi BOUTIN
Les propriétaires bailleurs devront préciser la surface habitable du bien loué dans le contrat de bail.
-Les locations vides et à usage de résidence principale sont concernées.
-Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont pas concernées.
Illimitée
DAPP
Diagnostic amiante des parties privatives
Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction, contenant de l’amiante de la liste A.
Immeuble (maison ou immeuble collectif) dont le permis de construire a été délivré
avant le 01/07/1997. (PP/PC)*
Illimitée si négatif
Etat mentionnant la concentration en plomb dans les peintures de tous les revêtements afin d’identifier ceux contenant du plomb
Immeuble (maison ou immeuble collectif)  à usage d’habitation construit avant le
1er janvier 1949. (PP/PC)*
• Illimitée si résultat négatif
    • 1an si résultat positif
ERNMT
Etat des risques naturels, miniers et technologiques
Information du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques
Bien bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques
6 mois

 

*PP = Parties Privatives ; PC = Parties Communes

Diagnostic immobilier proche du Carros