La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.

LOI DU 18 DECEMBRE 1996,La loi carrez, impose que la mention de la superficie de la partie privative d’un logement en copropriété dans tout avant-contrat et dans tout acte authentique de vente. Sont exclus de cette obligation: les caves, garages, emplacements de stationnement ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m². Il ne doit pas être tenu compte des planchers des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80m

Date d'entrée en vigueur : 19 juin 1997.
Durée de validité :  Sans limite, sauf en cas de travaux. 
 
Quels sont les biens concernés ?
Toute transaction (vente, échange, viager) portant sur un lot de copropriété (locaux d'habitation, professionnels et commerciaux) d'une superficie supérieure à 8 m² est concernée.
Sont exclus de la Loi Carrez :
- les caves ;
- les garages ;
- les emplacements de stationnement (boxes et places de parking) ;
- les ventes sur plan (sauf si l'état d'achèvement est constaté) ;
- les terrains à bâtir ;
- les maisons individuelles.
 
Quel est son but ?
Le « certificat de surface » loi Carrez garantit à l'acquéreur la surface du bien immobilier qu'il achète.5 % de tolérance
Si la superficie réelle du bien immobilier est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur a la possibilité de revenir sur sa promesse (en clair, annuler son achat) ou de demander un dédommagement dans l'année qui suit la vente (au prorata des mètres carré manquants). 
 
Un diagnostic avait été fait par le précédent propriétaire.
Devez-vous le refaire ?
Non, pas obligatoirement. Toutefois, l'appel à un professionnel reste vivement conseillé par précaution juridique.
Rien ne prouve que la personne ou la société ayant réalisé l'attestation soit toujours en exercice ou convenablement assurée.
En cas de litige, vous devrez vous retourner vers le prestataire ayant réalisé l'attestation, ce qui peut se révéler fort complexe.
Conclusion, en faisant appel à un professionnel en exercice et assuré, vous sécurisez votre transaction.