Nice : 06 29 600 100
Cannes : 06 63 672 333

Espace Client

Type de transaction :

  • Vente
  • Location
  • Autre

à Nice :
06 29 600 100
à Cannes :
06 63 672 333

Amiante avant travaux Antibes 06600 Amiante avant travaux Cannes 06150

Loi Carrez

Le mesurage Loi Carrez est une obligation du vendeur d’un lot de copropriété de fournir à l’acquéreur un métrage normalisé des parties privatives du bien immobilier.

Le mesurage Loi Carrez définit la superficie attribuée en propre au copropriétaire, les parties privatives, par opposition aux superficies utilisées par l’ensemble des copropriétaires, les parties communes.

Le mesurage Loi Carrez sert ainsi au calcul des tantièmes de copropriété souvent divisés en millièmes de copropriété.

Le mesurage Loi Carrez diffère du mesurage de la surface habitable du logement défini par la Loi Boutin.

L’obligation de mesurage Loi Carrez s’applique à toutes les copropriétés horizontales de maisons individuelles dans un lotissement comme verticales d’appartements dans un immeuble.

Le calcul de mesurage Loi Carrez prend en compte la somme des surfaces de planchers après déduction des épaisseurs des murs, des gaines, des cages d’escaliers et des embrasures de portes et fenêtres des pièces ayant plus d’1m80 de hauteur sous plafond.

Les caves, garages, emplacements de stationnement ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 mètres carrés sont exclus de cette obligation alors que les vérandas font partie du mesurage Loi Carrez.

Le mesurage Loi Carrez établi par un diagnostiqueur immobilier devient un diagnostic de surface Loi Carrez qui dégage la responsabilité du vendeur par rapport à l’acquéreur pour toute erreur de mesurage.

Les principaux textes de référence du mesurage Loi Carrez (liste non exhaustive):

L’absence de mesurage Loi Carrez ou la fourniture d’un mesurage Loi Carrez erroné peut entraîner une annulation de la vente ou une diminution du prix de vente et des frais afférents même après la transaction.

La durée de validité du mesurage Loi Carrez est illimitée en l’absence de modifications de la surface du lot.  

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