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Nouveaux arrêtés et décrets parus sur l'amiante et la performance énergétique des bȃtiments - 18/03/2013

Quatre arrêtés et deux décrets ont été publiés au Journal officiel fin 2012 au sujet de l’amiante et de la performance énergétique des bâtiments. Deux nouveaux arrêtés définissent la mise en application du décret du 3 juin 2011 et précisent le contenu des dossiers amiante pour les parties privatives en cas de vente. Ils spécifient la méthode de repérage des matériaux et des produits des listes A et B, de l’annexe 13-9 du code de la santé publique, susceptibles de contenir de l’amiante.

Les étapes du repérage amiante et les critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits des deux listes sont précisés dans cet arrêté. Les éléments devant figurés dans le rapport d’expertise remis au propriétaire sont aussi expliqués. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er avril 2013.

Les recommandations générales de sécurité du Dossier Technique Amiante (DTA) et le modèle de fiche récapitulative du DTA ont également été règlementées par la mise en application d’un autre arrêté. D’autres règlementations devraient également entrer prochainement en vigueur comme la précision du contenu du rapport de repérage amiante des matériaux et produits de la liste C.

Les modalités de transmission de ce repérage amiante au préfet et le nouveau processus de certification ou de recertification des diagnostiqueurs sont également développées dans ce nouvel arrêté.

Un nouvel arrêté publié en décembre dernier et applicable au 1er avril 2013 a définit le mode de transmission des DPE à la base de données de l’ADEME et a prorogé la validité des anciennes versions du DPE vente et location jusqu’au 31 mars 2013. Deux décrets concernant le DPE ont vus le jour fin 2012. Un décret rassemble la liste des projets de construction d’habitations neuves concernés par la mesure de la performance énergétique à l’aide d’un DPE.

La réalisation de l’étude de faisabilité pour les approvisionnements en énergie et les attestations certifiant le respect de la règlementation thermique ont également été publiés.

Enfin, un autre décret paru le 1er janvier définit clairement les exigences de performance énergétique et les caractéristiques thermiques que les constructions neuves doivent respecter.


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