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Les diagnostics locatifs obligatoires changent à partir du 1er juillet 2017 - 24/03/2017

La mise en application des derniers décrets de la loi ALUR va avoir des conséquences sur le contenu du diagnostic location. En effet, à partir de cet été, il se verra complété par deux nouveaux contrôles obligatoires : les diagnostics des installations intérieurs de gaz et d’électricité ayant plus de 15 ans.

L’objectif annoncé de cette mesure est de renforcer les informations mises à disposition des futurs locataires afin qu’ils sachent dans quoi il s’engage sur le point de vu financier (estimation de la consommation énergétique à travers le DPE) ou sécuritaire (présence de plombs ou d’amiante par exemple).

Cette nouvelle obligation prendra effet en deux fois. Tout d’abord, à partir du 1er juillet 2017, elle concernera les appartements se trouvant dans des immeubles collectifs construits avant 1975. Ensuite, dès le 1er janvier 2018, elle devra être appliquée dans tous les logements destinés à la location.

Afin de faciliter la mise en place de cette mesure, le ministère du logement à prévu d’accepter des équivalences. Si vous êtes propriétaire et que vous avez en votre possession un document certifiant du bon état des installations précitées ayant moins de 6 ans et provenant d’un organisme agrée, vous pourrez l’utiliser dans le cadre du dossier de diagnostic technique.


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