Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

Art. R. 134-10. : L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.

Date d'entrée en vigueur :
1er janvier 2009.
 
Durée de validité : 
3 ans. 
 
Quels sont les biens concernés ?
Tout logement dans lequel l'installation électrique date de plus de 15 ans. 
 
Quel est son but ?
Informer les acquéreurs sur les dangers présentés par l’installation électrique. 
 
Un diagnostic avait été fait par le précédent propriétaire.
Devez-vous le refaire ?
Non, s’il date de moins de 3 ans.
 
En quoi consiste le diagnostic ?
Il a pour objet d'identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.
Les exigences techniques faisant l'objet du diagnostic procèdent de la prévention des risques liés à l'état de l'installation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution, incendie). En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis d'une quelconque réglementation.
 
De nombreuses installations électriques vétustes en France.
Les installations domestiques d'électricité recèlent des dangers pour la sécurité des personnes : chaque année, on déplore 250 000 incendies, dont un tiers d'origine électrique, et 4 000 victimes dont 100 décès. On estime que 20 millions de nos concitoyens sont en danger potentiel.