Etat des lieux
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L’état des lieux locatifs est un acte obligatoire devant être effectué lors de la remise des clés au locataire en entrée de bail et lors de la sortie de fin de bail. Les états des lieux d’entrée et de sortie de bail servent à limiter les litiges consécutifs à la location d’un logement vide. L’obligation d’état des lieux ne s’applique pas aux logements loués meublés ni aux locations saisonnières. |
Lors de l’état des lieux d’entrée de bail, le représentant du bailleur et le locataire effectuent ensemble un descriptif précis et détaillé de l’état du logement dont chaque partie conserve une copie. Lors de l’état des lieux de sortie, les dégradations éventuelles issues de la comparaison entre les deux états des lieux déterminent le montant des réparations locatives à réaliser qui sera prélevé sur la caution locative. Le recours à un diagnostiqueur immobilier professionnel pour réaliser les états des lieux dégage la responsabilité du mandataire vis-à-vis du propriétaire du logement loué. Expert immobilier, le diagnostiqueur immobilier est à même de réaliser des états des lieux loyaux et exhaustifs. Ayant réalisé les diagnostics immobiliers obligatoires avant la mise en location, le diagnostiqueur immobilier est le plus compétent pour expliquer le fonctionnement et les consignes de sécurité des appareils de chauffage et de production d’eau chaude afin de limiter les réserves éventuelles du locataire et d’assurer le bon usage des appareils dans le souci de préserver l’investissement du propriétaire. Des états des lieux autres que locatifs sont déjà réalisés obligatoirement par des diagnostiqueurs immobiliers comme l’état des lieux de conformité dans l’attribution de l’éco PTZ et l’état des lieux SRU.
Les principaux textes relatifs à l’état des lieux locatif (liste non exhaustive):
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
A proximité du massif de l’Esterel et de son parc naturel, Saint-Raphaël offre un parc immobilier diversifié entre les villas de prestige du bord de mer et les immeubles récents de Port-Fréjus construits sur les célèbres terrains acquis jadis pour créer le nouveau port de Saint-Raphaël. Les nombreux programmes de défiscalisation type Loi Scellier à Saint-Raphaël permettent e rafraîchir l’âge moyen du parc immobilier vieillissant et de proposer des logements récents en location soumis à l’état des lieux locatif.
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