Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

Le diagnostic ERNT ou État des risques naturels et technologiques est le diagnostic immobilier conçu pour déclarer, à la vente, les risques naturels ou technologique auxquels le bien est exposé de par sa situation géographique. Les risques naturels et technologiques les plus courants sont les inondations, les carrières souterraines, les avalanches, la proximité de sites nucléaires ou industriels, les incendies de forêts …

Date d'entrée en vigueur :
Depuis le 1er juin 2006.
 
Durée de validité : 
6 mois.
 
Quels sont les biens concernés ?
Cet état est obligatoire en cas de vente et de location de biens bâtis ou non bâtis situés dans le périmètre d'un plan de prévention. 
 
Quel est son contenu ?
Il présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain…) et technologiques (industriels, biologiques…) auxquels est exposé le bien immobilier.
Il comprend aussi une obligation d'informer par écrit le futur acquéreur ou le locataire de tout sinistre ayant donné lieu à une indemnisation pour catastrophe naturelle ou technologique. 
 
Un diagnostic avait été fait par le précédent propriétaire.
Devez-vous le refaire ?
Le diagnostic doit être renouvelé s'il remonte à plus de 6 mois avant la date de signature de la vente. 
  
Que se passe-t-il si l'ERNT n'est pas remis à l'acheteur ou au locataire ?
Une diminution du montant du loyer, de la vente ou même son annulation peut être prononcée par le juge.