Dans sa volonté de préserver les ressources en eau et les milieux aquatiques, la Loi sur l’Eau a émis l’obligation de contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif. L’assainissement non collectif est le traitement des eaux usées d’une maison par un dispositif non relié à l’égout collectif.

Les dispositifs d’assainissement non collectif sont constitués par les fosses septiques, les puisards et champs d’épandage rejetant leurs effluents dans la nature. Sous l’autorité des communes dans un premier temps, le diagnostic assainissement non collectif devient bientôt obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier non relié à l’égout collectif. Le diagnostic assainissement non collectif est réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié et doit attester de la mise en conformité des installations ou prescrire les aménagements à effectuer. Le but du diagnostic assainissement non collectif est double dans sa fonction d’informer le futur acquéreur sur les travaux éventuels à prévoir sur le dispositif d’assainissement et faire évoluer les dispositifs anciens pour éviter que leurs effluents polluent la réserve aquatique. En cas de non-conformité aux normes sanitaires, les travaux de remise en état de l’installation d’assainissement devront être réalisés dans un délai d’un an après la vente par le nouvel acquéreur. Les travaux de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif peuvent bénéficier de l’éco PTZ destiné à la rénovation de l’habitat dans le cadre de l’amélioration de sa performance environnementale.

Les principaux textes sur le diagnostic assainissement non collectif (liste non exhaustive):

• Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
• Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques

Le diagnostic assainissement non collectif est un outil de prévision des dépenses à entreprendre dés l’achat d’un bien immobilier non relié à l’égout ; même en absence d’obligation de fournir un diagnostic assainissement, tout acquéreur a intérêt à le demander avant l’achat. La plupart des notaires, agences immobilières et marchands de biens ont intégré le diagnostic assainissement dans le panel des diagnostics immobiliers effectués avant toute vente.