Article L134-6 du code de la construction et de l'habitation

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.

Date d’entrée en vigueur : 1er novembre 2007.
 
Durée de validité du diagnostic : 3 ans.

Biens et équipements concernés :
L’état est obligatoire pour toute promesse ou tout acte de vente pour les locaux réunissant les conditions suivantes :
- parties privatives à usage d’habitation et leurs dépendances.  
- Installations fixes de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire de plus de 15 ans et appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe.
Ne sont pas concernés : les chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, les appareils de cuisson et les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane.
 
Contenu du diagnostic
Le diagnostic porte sur quatre domaines :
- la tuyauterie fixe 
- le raccordement en gaz des appareils 
- la ventilation des locaux
- la combustion.
L’intervention ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans montage ni démontage et ne préjuge pas des modifications susceptibles d’intervenir ultérieurement sur l’installation.
 
Vous avez une attestation, peut-elle remplacer le diagnostic ?
- Les certificats de conformité visés par un organisme agréé et établis depuis moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente tiennent lieu d’état de l’installation intérieure de gaz naturel.
- Les diagnostics réalisés avant le 01/07/2007 dans le cadre d’opérations commerciales initiées par des distributeurs de gaz naturel sont réputés équivalents à l’état de l’installation intérieure de gaz naturel s’ils ont été réalisés depuis moins de trois ans.
 
Qui peut réaliser le diagnostic ?
L’état de l’installation intérieure de gaz naturel doit être réalisé par une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité.
 
Obligations du donneur d’ordre
Au moment du diagnostic, tous les locaux doivent être accessibles et l’installation alimentée en gaz ainsi que les équipements gaz (chaudière, cuisinière, chauffe-eau, etc.) en service.
NB : même si ce n’est pas obligatoire, il est préférable de  présenter l’attestation de contrôle de vacuité du conduit de fumées et du contrat d’entretien de la chaudière.
 
Détection d’anomalies
Il existe trois catégories d’anomalies : A1, A2 et DGI.
Les anomalies A1 et A2 impliquent la réalisation de travaux dans les meilleurs délais (A2) ou lors d’une intervention ultérieure (A1).
Par contre, l’anomalie de type DGI (« Danger Grave Immédiat ») a des répercussions immédiates et sans appel, comme l’interruption de l’alimentation en gaz.
Conclusion, l’acquéreur peut exiger un devis de travaux, voire remettre en cause la vente.  Nous conseillons donc de réaliser ce diagnostic au plus tôt.
 
En l’absence de diagnostic Gaz
La clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue par l’article 1643 du code civil ne peut être stipulée. Le vendeur encourt des sanctions civiles se traduisant généralement par la prise en charge des travaux de mise en conformité.
 
Références normatives et textes réglementaires :
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 - Arreté du 6 avril 2007 - Norme AFNOR XP P 45-500 (mars 2007)

(Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 art. 17 Journal Officiel du 9 juin 2005)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 IV Journal Officiel du 16 juillet 2006)
(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 59 I Journal Officiel du 31 décembre 2006)