Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Le diagnostic de performance énergétique est un diagnostic immobilier qui permet d'évaluer la consommation énergétique d'un bâtiment, et de fournir des recommandations sur les travaux qui permettront de faire baisser significativement celle ci. Ce diagnostic immobilier est obligatoire...

Date d'entrée en vigueur :
Vente : obligatoire depuis le 1er novembre 2006.
Location : obligatoire depuis le 1er juillet 2007. 
 
Quels sont les biens concernés ?
Tous les biens immobiliers disposant d’un chauffage fixe.
 
Exclusions : les constructions provisoires, les bâtiments de moins de 50 m² , les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, les bâtiments servant de lieux de culte ainsi que les monuments historiques. Les parties communes d'immeuble ne sont pas concernées.
 
Quel est son but ?
Permettre à l'acheteur de mieux mesurer l'impact sur l'effet de serre de ses choix d'énergie et de mieux évaluer la facture d'énergie qu'il devra payer.  Il permet aussi de comparer plusieurs logements avant d’acheter ou de louer.
Ce diagnostic a un caractère informatif. Il se base sur une méthode approuvée par le ministère ou bien, lorsqu'on ne peut pas utiliser cette méthode, sur les consommations constatées sur 3 années.
 
Un diagnostic avait été fait par le précédent propriétaire.
Devez-vous le refaire ?
Non, si le diagnostic a moins de 10 ans. 
 
Comment cela se passe-t-il ?
Outre une estimation de la performance énergétique, le diagnostic comprend également des recommandations techniques qui permettront au futur propriétaire de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l'énergie.
Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendront très directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage ; ces estimations ne pourront constituer une garantie contractuelle, mais elles permettront une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente. 
 
Le protocole de Kyoto
En France, le bâti consomme 39 % de l'énergie et dégage 18 % des gaz à effet de serre, responsables du réchauffement climatique.
Compte tenu des engagements pris par la France dans le cadre du protocole de Kyoto, le DPE fait partie des mesures prises pour inciter à réduire la consommation d'énergie des bâtiments et les dégagements de gaz à effet de serre.