Le dispositif de défiscalisation Loi Scellier a modifié les dispositions de la Loi de Robien qui reprenait le dispositif Loi Borloo. Le dispositif Loi Scellier consiste en la défiscalisation d’une partie de l’acquisition et des loyers d’un logement neuf destiné à la location comme résidence principale à loyer modéré dans une zone à redynamiser.

Par rapport aux dispositifs Loi Borloo et Loi de Robien, le dispositif Loi Scellier conserve l’obligation pour l’acquéreur de louer le bien pendant neuf au moins, définit un plafond du loyer selon la zone géographique et la surface du logement, et introduit la performance énergétique du logement dans le montant possible de défiscalisation. La Loi Scellier module ainsi les montants de défiscalisation afin de favoriser la construction de Bâtiments Basse Consommation (BBC). De plus, la Loi Scellier dans l’ancien-réhabilité permet de défiscaliser l’acquisition et les travaux de rénovation de logements qui ne satisfont pas aux critères de décence en raison d’insalubrité ou de délabrement notamment. La défiscalisation Loi Scellier dans l’ancien réhabilité doit permettre de rénover le parc immobilier ancien en vue de l’amener aux critères de performance technique et de performance énergétique identiques à celles de l’immobilier neuf. Selon l’année de construction du logement ancien, le dispositif de défiscalisation Loi Scellier s’applique ou non à amener le bâtiment rénové à la qualification énergétique de Bâtiment Basse Consommation (BBC) défini par le Diagnostic de Performance Energétique (DPE).

Les principaux textes de référence Loi Scellier (liste non exhaustive):

• LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011