LOI no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages

Le diagnostic termites ou Etat du bâtiment relatif à la présence de termites est un diagnostic immobilier qui s'applique à tous types d’habitations situés dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral ou municipal. Les termites se nourrissent de cellulose, qu'ils trouvent dans le bois (des charpentes, entre autres), un danger grandissant.

Date d'entrée en vigueur :
Selon le lieu de construction, obligatoire s'il existe un arrêté communal ou préfectoral à ce sujet.
 
Durée de validité : 6 mois. 

Quels sont les biens concernés ?
Tous les immeubles bâtis situés dans les zones délimitées par arrêtés préfectoraux.  

Quel est son but ?
- Exonérer le vendeur de garantie de vice caché concernant la présence de termites.
- Informer l'acquéreur sur la présence ou l'absence de termites.
 
Un diagnostic avait été fait par le précédent propriétaire.
Devez-vous le refaire ?
Oui, il y a obligation de refaire un constat à chaque mutation, et rappelons que sa validité est de 6 mois. Il est nécessaire si le vendeur souhaite s'exonérer de la garantie de vice caché vis-à-vis des termites. 
 
Les Termites
Les termites se nourrissent de cellulose (bois, papiers,cartons, etc.) et se développent très rapidement.
Ils causent des dégâts conséquents sur les constructions en bois (en fait tout élément comprenant de la cellulose) qui peuvent aller jusqu'à l'effondrement d'un plancher ou d'une maison. 
 
Mode opératoire
Le diagnostic comprend un relevé et une inspection visuelle des éléments susceptibles d'être infestés par les termites, et un contrôle par poinçonnement. 
 
Obligation de faire appel à un professionnel
Le diagnostic doit être effectué par un professionnel certifié. L'opérateur doit pouvoir fournir une attestation de certification délivrée à son nom, ainsi qu'une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité. 
 
Limites de la prestation
Cette prestation est limitée aux termites, cependant dans certains cas, d'autres agents de dégradations biologiques du bois peuvent être constatés et doivent êtres signalés dans le paragraphe "constatations diverses". 
 
Que se passe-t-il si des dégradations sont trouvées ?
Si un diagnostic Termites établit la contamination du bâti, il faut obligatoirement envoyer une déclaration par courrier à la Mairie (en recommandé avec accusé de réception). Dans le cas d'un bien en copropriété où le diagnostic immobilier a décelé la contamination des parties communes, c'est au syndicat des copropriétaires de faire la déclaration. S'il ne déclare pas la présence des termites, le propriétaire encourt une amende.