Obligations vendeurs
Vous êtes propriétaire d’un bien et vous souhaitez le vendre La réglementation en vigueur demande de transmettre à l’acquéreur un Dossier de Diagnostique Technique (DDT).
Il a un double objectif : vous exonérer des vices cachés et informer l’acquéreur sur votre bien.
Les diagnostics obligatoires varient selon certains critères.(voir tableau ci-dessous).
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Quels
diagnostics?
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Quels
contenus ?
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Quels
Type de biens?
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Quelle
validité?
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Rapport destiné à comparer et à évaluer la performance énergétique du bien
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Tout immeuble bâti
(sauf exceptions). (PP)*
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10 ans
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Attestation mentionnant la superficie privative d’un lot (hors cave, garage...)
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Bien situé dans une copropriété horizontale ou verticale. (PP)*
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sans limite de temps
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Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction, contenant de l’amiante
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Immeuble (maison ou immeuble collectif) dont le permis de construire a été délivré
avant le 01/07/1997. (PP/PC)*
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Validité illimitée
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Etat mentionnant la présence ou l’absence de termites
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Immeuble situé dans une zone classée à risque termites et délimitée par arrêté préfectoral. (PP)*
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6 mois
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Etat de l’installation en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes
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Logement comportant une installation intérieure d’électricité
de plus de15 ans. (PP)*
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3 ans
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Etat de l’installation en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes
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Logement comportant une installation intérieure gaz de plus de 15 ans. (PP)*
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3 ans
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Etat mentionnant la concentration en plomb dans les peintures de tous les revêtements afin d’identifier ceux contenant du plomb
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Immeuble (maison ou immeuble collectif) à usage d’habitation construit avant le
1er janvier 1949. (PP/PC)*
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• Illimitée si résultat négatif
• 1an si résultat positif |
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Information du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques
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Bien bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques
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6 mois
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*PP = Parties Privatives ; PC = Parties Communes
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