Diagnostic amiante
Décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
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Les vendeurs de logements, appartements ou villas, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ont l'obligation d'annexer à leurs compromis de vente un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de
l’amiante, il doit être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut, à l’acte de vente notarié.
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Quels sont les biens concernés ?
Tous les immeubles (comprendre tous les biens immobiliers) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Quel est son but ?
Informer les acquéreurs d'un bien immobilier de la présence éventuelle de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans sa structure.
Date d'entrée en vigueur :
1er janvier 1997.
Durée de validité :
Pas de durée définie par les textes.
Un diagnostic avait été fait par le précédent propriétaire.
Devez-vous le refaire ?
Devez-vous le refaire ?
Pas d'obligation réglementaire si le précédent constat a rélévé l’absence d’amiante, mais il peut être pertinent d'en refaire un à chaque mutation (précaution juridique).
L'amiante
Matériau minéral, l'amiante a été très utilisée dans le bâtiment pour ses qualités de solidité et de résistance au feu. On sait aujourd'hui que les Matériaux ou les Produits Contenant de l'Amiante (MPCA) sont dangereux pour la santé. A l'état volatile (dans les flocages par exemple), ils peuvent libérer des fibres qui provoquent des maladies pulmonaires graves, notamment de type cancéreux. L'amiante est interdite sur le territoire national depuis le 1er janvier 1997.
Comment cela se passe-t-il ?
L'opérateur effectue un repérage visuel des matériaux ou produits contenant ou susceptibles de contenir de l'amiante. Ce repérage se limite aux parties accessibles sans travaux destructifs. Le rapport transmis précise la nature et la localisation de ces matériaux et produits.
En cas de doute, l'opérateur peut être amené à faire des prélèvements pour analyse en laboratoire qui sont facturés en sus.
A titre d'exemple, les dalles de sol donnent lieu systématiquement à un prélèvement car on ne peut déterminer à l'avance la présence éventuelle d'amiante.
En cas de doute, l'opérateur peut être amené à faire des prélèvements pour analyse en laboratoire qui sont facturés en sus.
A titre d'exemple, les dalles de sol donnent lieu systématiquement à un prélèvement car on ne peut déterminer à l'avance la présence éventuelle d'amiante.
Obligation de faire appel à un professionnel
Le diagnostic doit être effectué par un professionnel certifié. L'opérateur doit pouvoir fournir une attestation de certification délivrée à son nom et jointe au diagnostic Amiante, ainsi qu'une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Que se passe-t-il si de l'amiante est trouvée ?
Si les matériaux sont dégradés, ils présentent un risque sous forme volatile et/ou poussiéreuse. L'opérateur effectue alors un prélèvement qui sera analysé par un laboratoire agréé.
En fonction du résultat, l'opérateur peut préconiser une mesure d'empoussièrement ou des mesures de confinement ou de retrait (travaux à confier à des entreprises agréées).
En présence de flocages, calorifugeages et/ou faux plafonds dégradés (suivant critères précis de dégradation), il est obligatoire d'effectuer des travaux (de confinement ou de retrait). Cette obligation de travaux concerne les propriétaires d'un appartement, pas d'une maison individuelle
En fonction du résultat, l'opérateur peut préconiser une mesure d'empoussièrement ou des mesures de confinement ou de retrait (travaux à confier à des entreprises agréées).
En présence de flocages, calorifugeages et/ou faux plafonds dégradés (suivant critères précis de dégradation), il est obligatoire d'effectuer des travaux (de confinement ou de retrait). Cette obligation de travaux concerne les propriétaires d'un appartement, pas d'une maison individuelle
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